ce que dit la loi sur la discrimination

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ce que dit la loi sur la discrimination

Message par ducatti le Lun 04 Mai 2009, 17:34

Discrimination

Principe
Recours

Principe


La discrimination consiste à défavoriser une personne en raison de ses caractéristiques ou choix personnels.

Tout traitement inégal fondé sur l'origine, le sexe, la race, l'âge, les caractéristiques génétiques, le handicap, l'état de santé, l'état de grossesse ou de maternité, la religion, les convictions politiques ou activités syndicales, l'orientation sexuelle, les moeurs, la situation de famille, le patronyme ou l'apparence physique sont interdits.

Les auteurs de discrimination directe, indirecte ou ordonnant l'exécution d'actes discriminants commettent un délit et encourent une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende .

ducatti

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