respect des personnes handicapées à maureillas

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respect des personnes handicapées à maureillas

Message par ducatti le Lun 04 Mai 2009, 15:37

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Le stationnement réservé aux personnes handicapées
Les « places handicapés » sont des emplacements de stationnement réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. C’est au maire qu’il appartient de réserver, par arrêté, de tels emplacements sur le territoire de sa commune. Leur réalisation matérielle obéit à des prescriptions techniques. Le stationnement abusif sur ces emplacements, par un véhicule ne portant pas de carte ou de macaron, est sanctionné par le code de la route.
La carte de stationnement pour personnes handicapées
L’usage des « places handicapées » est réservé aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont les modalités et les critères de délivrance ont été modifiés par la loi du 22 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette carte peut désormais être délivrée à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements » (article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles). Elle permet à son titulaire ou à la tierce personne qui l’accompagne d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet conformément à l’avis d’un médecin, au minimum pour un an et au maximum pour dix ans. La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (art. R. 241-16 et R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles). Les critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement sont fixés par un arrêté du 13 mars 2006 (NOR : SANA0621488A).
Remarques importantes :
- Juin 2006 : l’arrêté fixant le modèle de la nouvelle carte de stationnement n’est pas encore paru mais devrait l’être rapidement.
- Les macarons « Grand invalide civil » (GIC) et « Grand invalide de guerre » (GIG) demeurent valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Leur renouvellement sous la forme de la carte de stationnement pour personnes handicapées doit être demandé au plus tard quatre mois avant cette date.
- La loi du 11 février 2005 a supprimé la carte « Station debout pénible » et l’a remplacée par la carte « Priorité pour personne handicapée », mais celle-ci ne permet plus d’utiliser les emplacements de stationnement réservés.
La réservation d’emplacements de stationnement pour les personnes handicapés
Compétence
A l’intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Cette compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à l’article L. 411-1 du code de la route.
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Code général des collectivités territoriales
« Art. L. 2213-1 – Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…).
Art. L. 2213-2 – Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…)
3º Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Remarque :
La disposition qui autorisait le maire à accorder des autorisations de stationnement sur ces emplacements aux titulaires de la carte "station debout pénible" a été abrogée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (art. 65, IV), cette carte ayant disparu.
Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements. Seul cet arrêté rend l’interdiction de stationnement opposable aux particuliers, et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement.
Obligation
L’aménagement de places réservées constitue une obligation légale :
• L’article 4 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978, qui est toujours en vigueur, prévoit dans chaque agglomération de 5000 habitants ou plus, l’établissement d’un plan d’adaptation de la voirie publique à l’accessibilité. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes handicapées l’ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement d’automobiles de l’agglomération.
• L’article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 prévoit de manière générale que « la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret (…) ».
Le décret n°99-756 du 31 août 1999 précise à son article 1er (3°) que sur le domaine routier, au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir y accéder aisément.
Prescriptions techniques
Caractéristiques des emplacements réservés
Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, en application de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1991 : c’est l’arrêté du 31 août 1999 (JO 4 septembre 1999).
Le 7° de l’article 1er de cet arrêté concerne les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Ces dispositions sont commentées et complétées dans une circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin 2000 (NOR : EQUR0010106C).
Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.
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• une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place réservée est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.
• un cheminement d’accès au niveau du trottoir, d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…
• les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
• il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.
• en principe, les emplacements doivent être également répartis sur la voirie.
Pour plus de précisions, consulter le Guide pour l’aménagement de voiries et d’espaces publics, ou le guide plus succinct Une voirie pour tous, élaborés par le ministère de l’équipement et accessibles sur son site internet.
(http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/publi/accessibilite/doc_pdf/guide_voiries.pdf).
(http://www.route.equipement.gouv.fr/RoutesEnFrance/voirie/Voirie.html)
Signalisation
L’arrêté du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés « conformément à la réglementation en vigueur ». Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l’interdiction de stationnement édictée par le maire.
La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes).
le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l’arrêté du 24 novembre 1967)
le panonceau M6 a qui indique que le stationnement est gênant au sens de des articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1)
le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l’article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1)
une marque au sol, de couleur blanche : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite
Pour plus de précisions sur la signalisation, consulter le site de la Sécurité routière (http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr). Il est notamment possible d’y télécharger l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977).
Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés. Le marquage au sol doit impérativement comporter, pour
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respecter les exigences de l’arrêté du 24 novembre 1967, le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l’emplacement lui même (il peut alors être de grande dimension), à l’extérieur ou sur la ligne de marquage. Mais les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d’aménager ce marquage pour le rendre plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l’emplacement, etc. Les initiatives des services de voirie en ce domaine sont variées.
Respect des emplacements réservés
Le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitée à constater les infractions au stationnement).
Le stationnement ou l’arrêt sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron GIC ou GIG, est considéré par le code de la route comme gênant (article R. 417-11, I, 3°). L’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende, en cas de condamnation pénale, est au plus de 750 euros (article 131-13 du code pénal). Le montant de l’amende forfaitaire, dont le paiement éteint l’action publique, est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours (pas d’amende minorée si paiement dans les trois jours), sans retrait de point. Le véhicule peut également être mis en fourrière.

ducatti

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Re: respect des personnes handicapées à maureillas

Message par ruth le Sam 09 Mai 2009, 20:56

Il est INADMISSIBLE de voir de plus en plus de voitures sans badge se garer sur les places handicapées, même juste deux roues c'est déjà trop!

ruth

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